Actualités - Modalités d'attribution de la prestation de service ER : publication de la circulaire 2015-015

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États Généraux de la Médiation

La Fenamef a été informée de l'organisation des "États Généraux de la Médiation", organisés par un certain nombre d'associations. N'ayant été ni consultée, ni solicitée, la Fenamef s'étonne de ce titre.

En effet, les États Généraux devraient regrouper l'ensemble des forces qui défendent et soutiennent la médiation au-delà des divergences et des approches différentes.

Projet de Loi Justice - Pensions Alimentaires - C.A.F.

Vous trouverez en pièce jointe des informations relatives à la décision du Conseil Constitutionnel de censurer plusieurs dispositions du projet de loi de justice, en particulier concernant la délivrance de titres exécutoires par les C.A.F. portant sur la modification du montant d'une CEEE.

Si vous souhaitez consulter l'article complet, voici le lien : Article Dalloz actualité

Loi Programmation 2018-2022 - Médiation Familiale

La loi de programmation 2018-2022 de réforme de la justice comporte un certain nombre d’éléments qui concernent la médiation.

Veuillez trouver ci-joint les points principaux.

Modalités d'attribution de la prestation de service ER : publication de la circulaire 2015-015

Alors qu’en 2013, près de 26 000 enfants ont rencontré, dans un Espace de Rencontre, le parent chez qui ils ne résidaient pas habituellement, la circulaire n° 2015-015 relative au financement des Espaces de Rencontre a été diffusée le 10 juin dernier aux Caf. Elle précise les modalités d’attribution de la prestation de service Espaces de Rencontre, annulant et remplaçant la circulaire n°2014-017 qui avait créé un fond national transitoire Espaces de Rencontre pour 2014.

Signée pour deux ans entre la DGCS, le ministère de la justice, la CCMSA et la CNAF, la convention cadre nationale de la médiation familiale élargie aux Espaces de Rencontre, rappelle l’importance que la structuration de l’offre s’inscrive dans un cadre partenarial décliné à l’échelon local. Y sont par ailleurs mentionnées, les conditions d’éligibilité à la PS des ER, une présentation des moyens financiers mobilisés ainsi que les modalités de gestion de la PS.

Cette circulaire est accompagnée du référentiel élaboré en 2014, avec le concours de la FENAMEF. Le principe de la mise en place d’un groupe technique de travail sur les Espaces de Rencontre, auquel la FENAMEF sera associé, a été validé par la CNAF le 17 juin dernier.

Fichiers à télécharger
circulaire 2015-015 financement er

Temps forts
- 07 juin 2018. Assemblée Générale de la Fenamef (Hôtel Ibis Alésia - 49 rue des Plantes - 75014 Paris) : invitation des représentants de la Justice et de la CNAF pour répondre à vos questions sur les actualités de la Médiation Familiale et des Espaces de Rencontre qui se dessinent.
  
  28 septembre 2018. Journée de restitution recherche-action - première partie (UNAF - 28 place Saint-George - 75009 Paris) : invitation des chercheurs, des partenaires et des Espaces de Rencontre sollicités pour participer à la recherche-action.
Vie de la Fenamef
- 25 avril 2018 :
  Rencontre Régionale Nouvelle-Aquitaine
  
  26 avril 2018 :
  Commission Formation
  Commission Médiation Familiale
  Bureau de la Fenamef
  
  27 avril 2018 :
  Conseil d'Administration
  
  06 juin 2018 :
  Commission Espaces de Rencontre
  Comité de Pilotage de la recherche-action
  
  07 juin 2018 :
  Assemblée Générale de la Fenamef
  
  08 juin 2018 :
  Commission Médiation Familiale
  
  19 juin 2018 :
  Rencontre Régionale Occitanie
  
  23 juillet 2018 :
  Bureau de la Fenamef
  
  10 septembre 2018 :
  Rencontre Régionale Auvergne-Rhône-Alpe
  
  13 septembre 2018 :
  Commission Formation
  
  14 septembre 2018 :
  Réunion des délégués régionaux
  
  20 septembre 2018 :
  Commission Médiation Familiale
  
  21 septembre 2018 :
  Conseil d'Administration
  
  28 septembre 2018 :
  Restitution de la recherche-action
Actualités
- Compte-Rendu de la Journée d'Étude Fenamef (disponible sur demande au siège de la Fenamef) : " Maintien du lien, écrans et nouvelles technologies. Les pratiques possibles à distance pour les services de médiation familiale et les espaces de rencontre" (31 mai 2017) - 5€
  
  Compte-Rendu de la Journée d'Étude Fenamef (disponible sur demande au siège de la Fenamef) : "Médiation familiale et monde judiciaire. Des liens à construire : enjeux et perspectives" (09 mars 2017) - 5€
  
  Actualisation du référentiel Médiation Familiale validée. Application en janvier 2018
  
  Prestation de service des Espaces de Rencontre : propositions de la Fenamef renouvelées à la CNAF et au Comité Technique National en faveur de l'adoption d'un nouveau mode de calcul de la Prestation de Service qui tienne compte des heures d'ouvertures, des modalités de travail des services, des professionnels mobilisés et des contraintes matérielles de chaque espace
  
  La Fenamef a publié, fin 2016, un glossaire consacré aux Espaces de Rencontre. Ce document est disponible au siège de la Fenamef. Plus d'infos dans la rubrique "Espaces de rencontre / Actualités ou Publications"
  
  1 enfant sur 4 vit principalement avec un seul de ses parents : publication du rapport de l'INSEE "Vivre dans plusieurs configurations familiales" - https://www.insee.fr/fr/statistiques/2848839