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Modalités d'attribution de la prestation de service ER : publication de la circulaire 2015-015

Alors qu’en 2013, près de 26 000 enfants ont rencontré, dans un Espace de Rencontre, le parent chez qui ils ne résidaient pas habituellement, la circulaire n° 2015-015 relative au financement des Espaces de Rencontre a été diffusée le 10 juin dernier aux Caf. Elle précise les modalités d’attribution de la prestation de service Espaces de Rencontre, annulant et remplaçant la circulaire n°2014-017 qui avait créé un fond national transitoire Espaces de Rencontre pour 2014.
Signée pour deux ans entre la DGCS, le ministère de la justice, la CCMSA et la CNAF, la convention cadre nationale de la médiation familiale élargie aux Espaces de Rencontre, rappelle l’importance que la structuration de l’offre s’inscrive dans un cadre partenarial décliné à l’échelon local. Y sont par ailleurs mentionnées, les conditions d’éligibilité à la PS des ER, une présentation des moyens financiers mobilisés ainsi que les modalités de gestion de la PS.
Cette circulaire est accompagnée du référentiel élaboré en 2014, avec le concours de la FENAMEF. Le principe de la mise en place d’un groupe technique de travail sur les Espaces de Rencontre, auquel la FENAMEF sera associé, a été validé par la CNAF le 17 juin dernier. 
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    circulaire 2015-015 financement er
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