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La commission médiation familiale de la Fenamef
Instituée au sein de la Fenamef par le CA du 15 mai 2014, la commission Médiation Familiale se substitue à la commission prestation de service. En effet, la Médiation Familiale est le cœur historique de la Fédération, et sa thématique se décline à tous les niveaux. Mais depuis l'ouverture aux Espaces de Rencontre, la Médiation Familiale devait mieux apparaître pour prendre en compte plus particulièrement sa spécificité, ses évolutions et ses enjeux.
C'est pourquoi, les objectifs de cette commission sont d'échanger et de réfléchir à toutes les questions touchant la Médiation Familiale et les services gestionnaires (formation, développement des compétences, ouverture, journées d'étude, questionnaires, prestation de service, préparation des auditions...). C'est une instance technique et d'expertise qui est force de propositions en vue de préparer des décisions et d'alimenter les positions de la Fédération.
Ce programme ambitieux est à la hauteur des enjeux actuels de la Médiation Familiale qui bénéficie de la volonté des pouvoirs publics (COG, Justice...) d'accélérer son développement, quantitativement, mais aussi sur tous les champs concernant la famille, voire au-delà. Comment analyser ces orientations, ces évolutions et comment ne pas affaiblir les principes fondateurs de la Médiation Familiale ?
1. Ainsi, en 2014, la commission a voulu d'abord approfondir la question des expérimentations initiées par le Ministère de la Justice et mises en place dans les tribunaux de grande instance d'Arras et de Bordeaux1 depuis 2013. Ces expérimentations, plusieurs fois reportées, et qui devaient initialement s'achever fin 2014, se déploient de deux manières :
- "la double convocation"2 qui enjoint les parties, par courrier ou à l'audience, à rencontrer un médiateur familial et qui définit la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée
- "la tentative de médiation préalable obligatoire"3 (TMPO) qui rend obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, le recours à la médiation familiale pour toute saisine du juge dans les instances modificatives portant sur la contribution à l'entretien ou l'éducation des enfants, ou sur des questions de résidence ou de droit de visite.
Avec nos adhérents de Bordeaux et d'Arras, nous avons fait le point sur la mise en œuvre de ces expérimentations au sein de ces deux juridictions, dégageant leurs points forts et faibles, nous permettant de porter un regard évaluatif.
Ce travail de réflexion a contribué à la définition de la position de la fédération lien avec le document
Nous aurons prochainement l'occasion d'exposer notre position au Ministère de la Justice qui a décidé de prolonger les expérimentations en 2015 et qui envisage la possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres territoires.
Si la double convocation ne semble pas soulever de questionnements particuliers, la TMPO nous interpelle sur le caractère obligatoire de la médiation et ses effets sur les services et les cadres d'intervention. Arras et Bordeaux témoignent que le caractère obligatoire n'est pas un obstacle à la poursuite en médiation. Le débat est ouvert...
2. L'autre point qui a mobilisé la commission, depuis l'AG 2014, concerne la proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant (APIE). Issue du détricotage du projet de loi sur la famille du précédent gouvernement, la proposition intègre une partie sur la médiation familiale. Après un long débat parlementaire (plus de 500 amendements), elle a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale et transmise au Sénat le 27 juin 2014, où elle semble, depuis, enfouie dans les méandres du Palais du Luxembourg. Si son article 18 institue la possibilité, pour le juge, d'enjoindre à une ou deux séances de Médiation Familiale (position que la Fenamef avait défendue), un amendement est venu restreindre sa portée en excluant les situations de violences familiales : « ...sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant ».
Ainsi rédigé, cet article est ambigu, voire dangereux, car le terme de violence n'est pas précisé (temporalité, intensité...) et risque d'orienter certains magistrats vers une interprétation trop restrictive du recours à la Médiation Familiale et d'amener des avocats à s'y opposer. La Médiation Familiale a montré sa pertinence dans les situations de violences conjugales ou intrafamiliales (cf. n°9 et 13 d'Odyssée), mais ces médiations demandent de mieux comprendre ces situations et d'adapter les processus afin de proposer un espace d'échange où peut se (re)construire une parentalité apaisée.
C'est pourquoi nous proposons :
- d'intervenir sur la rédaction de cet article afin de préciser les situations de violences qui excluraient la Médiation Familiale : "... sauf si des violences structurelles..." ou "... sauf si une mesure de protection des violences a été ordonnée..." etc.
- d'organiser une formation à destination des médiateurs sur la spécificité de ce type de médiation. Au préalable, une journée d'étude sur ce terme sera proposée le 9 avril 2015. Lien rubrique FORMATIONS ET JOURNÉES D'ÉTUDE
La Médiation Familiale est un outil, acteur du lien social, dont les domaines d'intervention correspondent aux nécessités des reconfigurations familiales et aux évolutions sociétales. Ainsi, la question des rapports familiaux dans les situations de vieillissement conduisent à de nouveaux investissements de la Médiation Familiale. Ils passent par une meilleure connaissance de ces publics, de leur environnement et des modalités d'intervention. Un groupe de travail, interne à la Fédération, s'est emparé de cette thématique et a construit un programme de formation pour aider et faciliter les services à investir ce champ. Lien rubrique MÉDIATION FAMILIALE – DIFFÉRENTS CHAMPS D'INTERVENTION
D'autres thèmes sont abordés au sein de cette commission, comme la Plateforme de la Médiation Française (lien rubrique DÉCOUVRIR LA FENAMEF – PLATEFORME DE LA MÉDIATION FRANÇAISE), la nouvelle loi sur la justice (issue des travaux sur la justice du XXIe siècle) qui intègre un volet sur la Médiation Familiale, la coparentalité après la séparation (lien rubrique SOUTIEN À LA PARENTALITÉ), l'analyse des questionnaires des services de Médiation Familiale afin de mieux cerner l'activité et la situation des services, la formation préparant au DEMF (lien rubrique MÉDIATION FAMILIALE – LES PROFESSIONNELS)... Les chantiers sont nombreux et vecteurs de mobilisation pour notre Fédération !
1 . Arrêtés du 16 mai 2013
2 . Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010
3 . Art. 15 loi n°2011-1862 du 13 décembre 2013
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