La Fenamef s'oppose au divorce par consentement mutuel sans juge.
Elle a, pour ce faire, mobilisé les membres de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, ses partenaires institutionnels et associatifs au niveau national et en région ainsi que ses adhérents.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Justice du XXIème siècle », le gouvernement a déposé un amendement permettant aux époux divorçant par consentement mutuel de ne plus passer par le juge, mais de faire simplement enregistrer leur divorce par un notaire. Cette proposition, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation en amont, a pour objectif, d’après le gouvernement, de désengorger les tribunaux et de raccourcir les délais pour les justiciables.
Bien entendu, quelques garanties sont apportées puisque les époux doivent consulter un avocat, qu’ils disposent d’un délai de réflexion avant la signature de la convention et que le retour devant le juge est prévu si l’enfant mineur demande à être entendu par celui-ci.
Ces garanties, cependant, nous semblent plus qu’insuffisantes à la fois pour garantir l’égalité et l’équité entre époux et pour préserver l’intérêt de l’enfant.
Seul le magistrat peut, lors des audiences, s’assurer que les droits de chacun sont préservés et que les dispositions prises ne vont pas à l’encontre de l’intérêt du ou des enfants. Le risque d’un contentieux post-divorce dans ces conditions est élevé et va à l’encontre des objectifs affichés de cet amendement.
Le divorce par consentement mutuel est un mode de divorce, mais ne garantit en rien qu’il n’y ait pas pression de l’un des époux sur l’autre (violences physiques et/ou psychologiques), ni que les solutions élaborées sont justes, tant en matière d’exercice de l’autorité parentale qu’en matière patrimoniale. Enfin, quel enfant, informé par ses parents de leur désir de divorcer le plus rapidement possible, aura l’opportunité de demander à être entendu par le juge ? Sans compter que l’enregistrement du divorce chez le notaire sera un coût supplémentaire pour les parties.
Comme en 2008 et 2011, où des amendements semblables avaient été proposés, la FENAMEF s’oppose à cette mesure, et demande le retrait de cet amendement.