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Projet de loi Justice du XXIème siècle
La Fenamef prend position sur le projet de généralisation des expérimentations de médiation préalable dans les cas de modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Elle a, pour ce faire, mobilisé les membres de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, ses partenaires institutionnels et associatifs au niveau national et en région ainsi que ses adhérents.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Fenamef se réjouit de la volonté du législateur de développer le recours à la médiation familiale dans les « procédures modificatives ». En effet, la médiation est, avant tout, un outil d’apaisement des conflits et de maintien des liens parentaux et familiaux. Elle participe, en cela, à la réappropriation, par les deux parents, de leur vie et de leurs choix. Ceux-ci peuvent ainsi être aidés pour régler leur conflit, avant même de faire à nouveau appel à la justice. La médiation s’inscrit fondamentalement dans un mécanisme de prévention et de construction, compris comme tel par les parties. Il est essentiel de tenir compte de ces éléments afin de ne pas instrumentaliser la médiation et de ne pas faire des médiateurs des auxiliaires de justice, ce qui entrerait en contradiction avec les valeurs éthiques et les principes déontologiques des médiateurs.
Attentive à ces principes, la Fenamef a suivi les expérimentations d’Arras et de Bordeaux, menées par les médiateurs familiaux des services. Elle en a retenu des éléments positifs, en dépit du format de « l’échantillon ». Rappelons, en effet que, si deux expérimentations ont été menées, seule l’une d’entre elles est reprise dans l’amendement CL358, proposé par la commission des lois.
Sur la tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) :
- Après celle-ci, les magistrats constatent un apaisement sensible des conflits, même dans les cas où la médiation n’a pas abouti sur un accord.
- La médiation offre un « espace ouvert et confidentiel » à des personnes souvent en conflit historique ou récurrent. Celles-ci peuvent, à cette occasion, dépasser ce conflit et retrouver, en elles-mêmes, des ressources pour gérer leur situation, avec l’aide du médiateur. La médiation favorise ainsi une forme de résilience familiale.
- Si, dans ce type particulier de situation « post-divorce » ou « post séparation judiciaire », le caractère obligatoire peut ne plus être un obstacle à la mise en œuvre de la médiation, il apparaît que la « décision de TMPO » pourrait n’être prononcée que faute d’avoir recueilli l’accord des parties. L’imperium du magistrat familial pourrait influer positivement sur l’adhésion à l’engagement du processus.
Quelques points méritent d’être soulevés pour y apporter des réponses :
- Certains avocats demeurent très réticents et n’accompagnent pas leurs clients dans cette démarche. Un effort d’enseignement mériterait d’être fait dans les écoles des Barreaux (formation initiale et formation continue des avocats), en lien avec les ordres d’avocats. Ceci afin que chacun puisse se recentrer sur son cœur de métier et prendre toute sa place dans ce dispositif.
- La TMPO est un dispositif très « chronophage » pour les services de médiation familiale, comme pour les services judiciaires, en particulier les greffes. En effet, les expérimentations ont montré qu’il était nécessaire qu’un travail commun ait lieu en amont pour déterminer les situations dans lesquelles ce dispositif pouvait être efficient. Il conviendrait donc de tenir compte de ces contraintes avant de généraliser cette démarche et de proposer des outils opérationnels pour fluidifier le dispositif en fonction des réalités locales (nombres de dossiers, capacités des services à répondre à la demande, etc).
Pour favoriser la réussite d’une généralisation de l’expérimentation, il apparaît qu’un certain nombre de pré requis soient satisfaits :
- Prévoir qu’en cas de violences conjugales ce dispositif ne puisse être mis en œuvre. Il pourrait, en effet, apparaître comme une « pré sanction », ce qui est diamétralement opposé à son objet. D’autre part, dans les situations de violences avérées et structurelles, l’emprise que l’un des conjoints peut exercer sur l’autre ne permet pas la mise en œuvre de la médiation dans des conditions d’égalité entre les parties. Mettre en présence l’auteur des violences et sa victime est, dans ce cas-là, incompatible avec les principes même de la médiation.
- Associer tous les acteurs (magistrats, avocats, greffes, services de médiation, structures nationales de médiation) à une réflexion préalable à la mise en œuvre. Ce temps préalable à l’action est essentiel pour favoriser un réel échange et bâtir une culture commune de la médiation familiale.
- Accompagner l’ensemble des acteurs dans cette nouvelle pratique, ce qui demande l’implication de chaque institution et passe par un soutien à des actions de « formation/sensibilisation » communes.
- Maintenir une place centrale aux magistrats familiaux dans la mise en oeuvre. Leur parole a du poids auprès des personnes et c’est auprès d’eux qu’elles se sont manifestées.
- Élaborer, entre des partenaires identifiés, des conventions ou protocoles cadrant le dispositif et permettant l’évaluation de l’action.
- Sensibilisation et évaluation pourraient être conduites au sein de chaque Tribunal de Grande Instance ou Cour d’Appel, à l’initiative des chefs de juridiction, et en lien avec les ordres d’avocats et les services ou structures de médiation.
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