Saisie par des services de médiation familiale du problème posé par l'application de la loi Alur, la Fenamef avait attiré l'attention de la Ministre du logement et de l'habitat durable sur cette question, par courrier, le 14 novembre 2016.
La Fédération - représentée par sa Secrétaire générale, Sophie Lassalle et son Président d’Honneur, Roger Leconte - a depuis été reçue par le cabinet de la Ministre le 6 janvier 2017.
Le Ministère a pris la mesure de l'impossibilité pour les services de médiation familiale de délivrer des attestations de divorce par consentement mutuel comme la loi le prévoit.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, cette loi conditionne en effet la possibilité pour l'un des membres du couple de se maintenir dans le logement à la délivrance, par un service de médiation familiale, d'une attestation de divorce par consentement mutuel.
Or, les services de médiation familiale ne sont, en aucune façon, habilités à répondre à cette demande, pénalisant ainsi les personnes, entraînant l'incompréhension des bailleurs sociaux et contrevenant à l'application de la loi.
On peut imaginer que l’application de cette disposition sera amenée à évoluer en lien avec la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel entraînant une réduction du délai pour divorcer et par conséquent un moindre besoin des attestations sus-visées.
La Ministre du logement et de l'habitat durable, Madame Emmanuelle COSSE, a répondu sur cette question à la Fenamef le 27 janvier dernier (voir courrier joint).
Dans sa réponse, la Ministre approuve le souhait exprimé par la Fédération de limiter la délivrance d'attestations de procédure de divorce aux seuls demandeurs de logement déjà connus par les services adhérents de la Fenamef et confirme le fait que cette disposition sera amenée à être reconsidérée en mars 2019 au terme de la période transitoire de cinq ans prévue par la loi ALUR.
La Fenamef espère que sa mobilisation aidera les services adhérents à apporter les réponses adaptées aux demandes dont ils peuvent être sollicités.