Projet de Loi Justice - Pensions Alimentaires - C.A.F.
Vous trouverez en pièce jointe des informations relatives à la décision du Conseil Constitutionnel de censurer plusieurs dispositions du projet de loi de justice, en particulier concernant la délivrance de titres exécutoires par les C.A.F. portant sur la modification du montant d'une CEEE.
Si vous souhaitez consulter l'article complet, voici le lien : Article Dalloz actualité
-
Fichiers à télécharger -
Flash infos
- Présentation du nouveau référentiel des Espaces de Rencontre
- Journée Nationale des Aidants - Présentation de la Médiation Familiale dans les situations de vulnérabilité
- Actualités COVID-19
- L'enfant dans la séparation parentale
- Loi Programmation 2018-2022 - Médiation Familiale
- Projet de Loi Justice - Pensions Alimentaires - C.A.F.
- La Fenamef sur les réseaux sociaux