Projet de Loi Justice - Pensions Alimentaires - C.A.F.

Vous trouverez en pièce jointe des informations relatives à la décision du Conseil Constitutionnel de censurer plusieurs dispositions du projet de loi de justice, en particulier concernant la délivrance de titres exécutoires par les C.A.F. portant sur la modification du montant d'une CEEE.

Si vous souhaitez consulter l'article complet, voici le lien : Article Dalloz actualité

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