Extrait du Référentiel des Espaces de Rencontre adopté par la CNAF en décembre 2014
Afin de garantir le respect du droit des personnes (adultes et enfants accueillis dans la structure), le projet de service de l'espace de rencontre doit répondre aux principes suivants :
- Caractère transitoire de l'intervention : Le recours à l'espace de rencontre doit conserver un caractère temporaire et transitoire, réservé a priori aux cas où aucune autre solution n'est envisageable, et être tourné vers l'exercice des responsabilités parentales du ou des parents concernés. Il doit se situer dans la perspective qu'un jour des rencontres entre les enfants et leurs parents, ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite, soient possibles sans recourir à ce lieu.
- Information des parents : Les parents sont tenus informés, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs et des modalités d'accueil, des moyens mis en œuvre, du règlement de fonctionnement et du caractère transitoire de l'espace de rencontre, ainsi que des rapports que la structure entretient avec les institutions judiciaires et administratives. Un document comportant ces informations doit leur être remis au préalable.
- Gratuité ou participation modique : Rencontrer son enfant ne peut en aucun cas être conditionné à l'exigence d'un paiement. Certains espaces de rencontre offrent leurs services gratuitement tandis que d'autres considèrent que le service qu'ils rendent peut ou doit s'accompagner du paiement d'une cotisation ou d'une participation. Dans ce cas, la participation doit rester symbolique et le non-paiement de celle-ci ne peut constituer un obstacle à la rencontre enfants-parents.
- Confidentialité : Les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu'elles ont à connaître dans le cadre de leur activité. L'espace de rencontre est en effet un lieu neutre, spécifique, indépendant. Il n'est pas un lieu d'investigation ou d'expertise. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires, lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L. 226-2-1 et L.226-2-2 du Casf sur la transmission des informations préoccupantes). Dans cette hypothèse, l'espace de rencontre transmettra aux instances judiciaires un rapport factuel relatif à l'incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre.
Si, en dehors de cette hypothèse, les espaces de rencontre s'abstiennent de fournir aux juridictions ou aux instances administratives toute information écrite ou orale portant sur le contenu de la relation enfants-parents, ils peuvent néanmoins transmettre à ces instances, pour information :
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- copie des courriers adressés aux parties en vue de modifications des conditions de rencontre ou de visite, lorsque l'initiative en est laissée aux espaces de rencontre, et/ou un rapport factuel en vue de propositions de modification des conditions de rencontres ;
- copie des attestations remises aux parents concernant l'effectivité de la rencontre, à savoir la présence ou l'absence des enfants et des parents.
- Inscription dans un réseau de partenaires locaux : Dans l'objectif de développer une offre complémentaire auprès des parents, l'espace de rencontre s'inscrit dans un réseau de partenaires tels que les acteurs du soutien à la parentalité (services de médiation familiale, établissement d'information et de conseil conjugal (Eicff), associations intervenant auprès de femmes victimes de violences, porteurs de projet des Réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap), etc.).
Conditions de fonctionnement et d'encadrement des espaces de rencontre
Modalités d'organisation de l'activité
En fonction des situations, l'organisation des rencontres peut prendre différentes formes :
- des rencontres organisées exclusivement dans les locaux de la structure avec ou sans présence obligatoire d'un intervenant dédié spécifiquement à la rencontre individuelle ;
- des rencontres dans les locaux, avec sortie possible hors des locaux avec ou sans présence obligatoire d'un tiers ;
- un « passage de bras » de l'enfant d'un parent à un autre ou entre un tiers et un parent.
