Audition de la Plateforme de la Médiation Française le 5 mars 2014 au sujet de la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 relative à la médiation dans le domaine de la consommation.
Interview de Monsieur Roger LECONTE, Président d’honneur de la Fenamef ; représentant de la Fenamef à la Plateforme de la Médiation Française.
Eléonore VEVE (Chargée de communication Fenamef).
Le fait que la Plateforme ait été auditionnée par le groupe interministériel chargé de la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013, relative à la médiation dans le domaine de la consommation, est un signe certain de reconnaissance de l’existence et de la légitimité de la Plateforme.
Roger LECONTE.
Le 26 septembre 2012, sept fédérations ou associations représentatives de la diversité de la Médiation en France ont créé la Plateforme de la Médiation Française afin d’approfondir leur collaboration et être ainsi en mesure de mener à bien des projets communs.
Ses membres lui ont fixé des objectifs concrets : favoriser l’expression de positions partagées sur des sujets faisant l’objet d’un accord général, dans l’intérêt du développement de la médiation en France et en Europe, puis porter cette parole commune auprès des interlocuteurs publics et privés.
La Plateforme bénéficie d’un cadre innovant et souple, celui d’une convention passée entre ses membres, respectant l’autonomie ainsi que l’indépendance d’action et de pensée de chacun d’entre eux.
Pendant une année, ses membres ont travaillé de manière méthodique et intense, en choisissant rapidement un thème qui est apparu prioritaire : celui de l’accès à la médiation.
Cette démarche a permis de dégager huit préconisations qui leurs sont apparues comme les plus adaptées pour contribuer à favoriser l’accès de tous à la médiation. Les membres de la Plateforme les ont présentées publiquement le 30 janvier dernier à l’Assemblée Nationale afin d’engager le dialogue avec les parties prenantes au développement de la médiation et entamer ainsi en commun leur concrétisation.
EV. Le thème de réflexion retenu par la Plateforme pour l’année 2014 est : « la qualité de la médiation ». Comment faites-vous le lien entre ce thème et le sujet de cette audition ?
RL.
Travailler sur la qualité de la médiation revient à s’investir sur la formation des médiateurs, toute catégorie confondue. Le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial, notamment à travers sa réforme, a mis en exergue une compétence particulière qui s’appelle : « créer un espace de médiation » et qui pourrait être partagé par l’ensemble des médiations, quel que soit le domaine envisagé.
Lors de la présentation le 30 janvier dernier à l’Assemblée Nationale, la Fenamef a proposé qu’il y ait un socle commun, « cœur de métier », pour l’ensemble des médiations. Cette idée a été retenue par la Plateforme. Un groupe de travail a été mis en place, pour l’année 2014, sur la construction de ce socle commun minimum pour tous.
EV. Quel constat la Plateforme de la Médiation Française fait-elle au sujet de la médiation dans le domaine de la consommation ?
RL.
La directive européenne s’adresse, en premier lieu, à la médiation à la consommation. Ceci explique la création du groupe interministériel sur cette question. Nous avons été saisis par le président du groupe interministériel pour réfléchir collectivement à la transposition de la directive et nous nous sommes rendu compte que de nombreux médiateurs estiment aujourd’hui avoir vocation à traiter des litiges relatifs à la consommation, dans le cadre juridique de la médiation conventionnelle.
Cet engagement n’exclut pas l’éventualité de la mise en place d’une courte formation complémentaire aux spécificités des litiges de consommation, à leur environnement et à leur cadre juridique, destinée aux médiateurs volontaires.
Les membres de la Plateforme partagent également un constat. S’il convient de souligner l’ampleur des acquis pour les consommateurs des dispositifs d’ores et déjà en place, médiations d’entreprises ou de secteurs professionnels, nous sommes cependant aujourd’hui à l’« aube » de la médiation dans le domaine de la consommation, par la convergence de deux dynamiques très fortes : celle issue de la directive et celle induite par la loi sur la consommation et notamment son article 26. Il appartient dès lors aux médiateurs, et à leurs associations, de prouver aux professionnels et entreprises français, ainsi qu’à leurs fédérations, l’intérêt d’accepter ce mouvement, afin qu’elles le traduisent volontairement par une offre concrète de médiation à leurs consommateurs.
EV. La Fenamef faisait partie de la délégation de la Plateforme qui a rencontré les membres de la commission interministérielle le 5 mars dernier. Comment la Fenamef se positionne-t-elle en matière de médiation dans le domaine de la consommation ?
RL.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Fenamef, nous avons proposé que les consommateurs s’adressent à un service plutôt qu’à un médiateur, de façon à garder la spécificité de la médiation : impartialité, confidentialité, respect d’un processus équitable, qualité…
Plus largement, la Plateforme, au regard de la diversité des domaines de médiation qu’elle représente et de l’expérience de ses membres, a fait savoir qu’elle serait prête à siéger au sein de l’autorité compétente paritaire mise en place pour assurer la promotion de la médiation et la création pérenne de dispositifs adaptés, aux côtés des pouvoirs publics, des représentants des consommateurs, des professionnels et entrepreneurs.
