La FENAMEF a été auditionnée en février par la mission d'évaluation des modes amiables de règlement des différends (MARD) ayant pour vocation, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle, d'évaluer les offres de conciliation et de médiation en matière civile. Cette audition a été l'occasion pour la FENAMEF de préciser les spécificités de la Médiation Familiale quant à son histoire, ses objectifs et son fonctionnement, notamment sa posture centrée sur le conflit et le lien social et le haut niveau de compétence des médiateurs familiaux. Nous avons indiqué les freins au développement de la Médiation Familiale qui, principalement, relèvent d’une faible imprégnation, dans la société, de la culture de la médiation, mais aussi des difficultés de financement des services.
Un premier rapport de diagnostic devrait être remis à la Ministre fin mars et le rapport final en juin 2015.
Deux documents retranscrivent, à ce jour, l'état de la réflexion initiée par la commission Médiation Familiale de la FENAMEF sur les modes amiables de règlement des différends. L'un porte sur la distinction entre médiation familiale et conciliation ; l'autre se présente sous la forme d'un glossaire décrivant différents processus alternatifs de règlement amiable des différends.
Le décret du 11 mars 2015 et sa circulaire de présentation, portant notamment sur la résolution amiable des différends, propose de nouvelles dispositions destinées à inciter les justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice à y recourir. Il est ainsi prévu que les parties indiquent, dans l'acte de saisine d'une juridiction de première instance, les diligences précédemment accomplies pour tenter de résoudre leur litige. En outre, le recours à la procédure participative est étendu.
Vous trouverez ci-après le décret, sa circulaire d'application et différentes publications récemment parues à ce sujet.