Médiation familiale, divorce et projet Justice du XXIème siècle

Vous trouverez ci-joint différentes publications parues en mai 2016 à l'occasion du vote par l'Assemblée Nationale du Projet de loi Justice du XXIème siècle. La plupart d'entre elles réagissent aux projets de création d'une liste de médiateurs par les cours d'appel, d'instituer le divorce par consentement mutuel sans juge et de généraliser les expérimentations de médiation préalable.

Le seul moyen de sauver la médiation, c’est de la sortir du piège terminologique

Article de Michèle Guillaume-Hofnung, professeure des facultés de droit, directrice de l'Institut de médiation (IMGH). Les Affiches Parisiennes du 17 mai.

Considérant le projet du législateur de créer une liste de médiateurs au sein de chaque cour d’appel, Michèle Guillaume-Hofnung préconise d’urgence un moratoire terminologique qui invite le Parlement à ne plus recourir aux mots médiation et médiateurs tant que le parlement ne se sera pas doté d'une définition qui distingue la médiation de la conciliation et de l'arbitrage. En conséquence : un moratoire législatif. Les textes en discussion présentent, en effet, le risque de scléroser la médiation en lui assignant des objectifs étrangers à sa nature, en l'enfermant dans un régime juridique inapproprié. Le médiateur risque de devenir non seulement un auxiliaire de justice mais, plus encore, un auxiliaire du juge. La déontologie du médiateur lui impose la confidentialité, en grand danger d'être violée dans les textes en cours d'examen. http://www.affiches-parisiennes.com/mediation-il-faut-siffler-la-recreation-6259.html

À partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis !

Publication de Dominique Lopez-Eychenié, avocate au barreau de Lille et médiatrice. Site du Village de la Justice.

« Depuis le décret du 11 mars 2015, il faut justifier formellement d’avoir fait une tentative préalable de résolution amiable du litige avant d’assigner en justice et à défaut justifier d’un motif légitime. Des procédures accélérées à la suite des travaux de la justice du XXIè siècle, désormais dénommée « action de groupe et organisation judiciaire », visent à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends ». Or, entre le 26 avril et le 4 mai viennent d’être adoptées des dispositions successives qui bouleversent la nature juridique de la médiation et son économie car elles balayent les principes fondamentaux de son exercice sans ménagement... »

http://www.village-justice.com/articles/Alerte-partir-mai-2016-discute,22177.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=A+lire+sur+le+Village+de+la+justice+cette+semaine...&utm_content=staechele%40gmail.com

Le législateur et la médiation : « primum non nocere »

Chronique proposée par le Club des juristes, de Jean-Claude Magendie, Premier Président honoraire de la Cour d’Appel de Paris, Expert du club des juristes.

« Contre vents et marées, la pratique a peu à peu imposé la médiation dans le paysage judiciaire (...). L'irruption récente du législateur dans le domaine de la médiation a suscité bien des inquiétudes : un amendement adopté à l'Assemblée nationale le 3 mai 2016 à l'occasion de la discussion de la loi relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile proposait en effet d'introduire des mesures directement inspirées de l'expertise ou de la conciliation. Ce faisant, le législateur manifestait une profonde incompréhension de la médiation (...). Le garde des Sceaux ne s'y était pas trompé en demandant le rejet de l'amendement. Il a été entendu sur l'essentiel puisque seule est maintenue la liste de la cour d'appel, avec caractère facultatif. Il faudra cependant observer avec beaucoup d'attention les décrets d'application à venir ».

http://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/021960544485-le-legislateur-et-la-mediation-primum-non-nocere-210884.php

L'Association des médiateurs européens réagit à l’amendement du 3 mai 2016

L’AME souhaite que ces temps de novation législative soient l'occasion de clarifier et de préciser les différences entre médiation et conciliation. Le Parlement français est engagé dans l'adoption de textes permettant de promouvoir la médiation judiciaire dans le cadre d'une meilleure administration de la Justice du XXI^e siècle. Favorable de longue date à une telle approche, l’AME souhaite l'accompagner tout en attirant l'attention des législateurs sur la nécessité impérieuse de ne pas dénaturer le processus de médiation afin de promouvoir et développer une politique nationale qualitative et protectrice des intérêts des justiciables.

http://www.affiches-parisiennes.com/l-association-des-mediateurs-europeens-reagit-a-l-amendement-du-3-mai-2016-6258.html

La médiation française passe l’épreuve du droit

Publication de Safya Prêté, avocat. Site du Village de la Justice.

Article articulé autour de deux axes : des origines et des causes du traitement de la médiation par le projet de loi « Justice du XXIème siècle » ; les enjeux des évolutions législatives en cours.

http://www.village-justice.com/articles/mEdiation-franCaise-passe-Epreuve,22345.html

Procédures, enfants, revenus : dix graphiques sur le divorce en France

Publication d’Anne-Aël Durand du 18 mai 2016. Site « Le Monde des décodeurs ».

Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge bouleversera encore les modalités de divorce qui concernent, chaque année en France, plus de 120 000 couples. Un rapide état des lieux révèle que le divorce concerne chaque année un couple sur deux marié ; que la moitié des divorces se fait par consentement mutuel ; que celui-ci concerne des quadras mariés depuis 15 ans et implique 113 000 enfants mineurs ; qu’il appauvrit les femmes plus que les hommes...

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/18/procedures-enfants-revenus-dix-graphiques-sur-le-divorce-en-france_4921643_4355770.html

Réforme du divorce : à vouloir faire des économies à la va-vite, on jette le bébé avec l’eau du bain

Publication de Catherine Bourgues Habif et Nathalie Garnier Raymond, avocats collaboratifs au Barreau de Paris, membres de l’AFPDC. Le Monde du Droit.

« Si près de la moitié des divorces par consentement mutuel reviennent dans les deux ans devant le JAF sous forme de contentieux post-divorce, c’est bien parce que des solutions, apparemment satisfaisantes pour tout le monde, ont été plaquées sur des situations formatées sans égard aux réalités enfouies et non dites. Une solution pérenne ne pourra émerger que si la profondeur des affects a pu être considérée (...). Dans une société en mutation, l’autorité du juge est fondamentale. Vouloir la supprimer est une régression ! »

http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-particuliers/droit-de-la-famille/218087-reforme-divorce-a-vouloir-faire-des-economies-a-la-va-vite-on-jette-le-bebe-avec-eau-bain.html